nos conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES C.G.V. AVANT D’UTILISER CE SITE WEB.

L’utilisation de ce site web signifie votre acceptation inconditionnelle de ces conditions de vente. Si vous n’acceptez pas ces conditions de vente, vous n’êtes alors pas autorisés à utiliser le site web et devrez le quitter.

Entre la société

«...Avant la fin du monde...»,

60 rue François Premier

75008 Paris

SAS au Capital Social de 1000€

immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris,

sous le numéro SIRET 92750407600013 en date du 09/04/2024

représentée par M. Michel Chenu

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe en direct sur site à son adresse, par téléphone, ou par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « vendeur » ou la « société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers des sites Internet de la société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, les clients seront alors invités à les reconsulter et les revalider pour accéder au site et pouvoir l’utiliser. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : https://alfdm.com accessibles à tout moment par simple lien en bas de page…

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation rappelant que les CGU et CGV ont bien été lues et approuvées. Le client déclare donc très clairement avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Dans la mesure où nous lui assurons nombreuses possibilités de contact par courriel, téléphone, chat, visioconférence, etc., le client reconnaît qu’il a pu bénéficier s’il le désirait des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, nous ne pouvons donc alors assumer les erreurs que celui-ci pourrait effectuer par négligence, incapacité, ou manque de maitrise lors d’une commande…

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du vendeur à l’adresse suivante : https://alfdm.com

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments d’identification clairs, vérifiés et surtout véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : utiliser le formulaire de rétractation disponible en ligne et l’envoyer à l’adresse indiquée sur ledit formulaire, si problème nous contacter par mail, téléphone, appel visioconférence ou chat… Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations services et les logiciels, les produits ayant clairement été utilisés autrement que pour une mise en route ou des tests. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, pour les occasion dans l'état où il vous ont été vendus et pour les produits neufs ils doivent être restés en parfait état sans trace d'usage, impérativement non dégradés et absolument complets (emballage, câbles, accessoires, notice, etc …), tout produits retourné incomplet, accessoire ou documentation perdue, emballage d’origine manquant, ayant trace d'usure ou de dégradation même légère perceptible invalidera de fait la demande de rétractation ou au mieux engagera des frais de remise en état neuf pour espérer faire valider une rétractation effective qui permeterait remboursement ; les produits retournés doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat pour faciliter la procédure. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser et un rappel de vos droits tels que définis par le ministère du commerce :

Plus d'info sur le site du ministère

Téléchargez le formulaire

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : simple demande de retour produit en après-vente, contact par mail, téléphonique, courrier ou autre, formulaire aussi disponible sur le site… Le vendeur rappelle que le consommateur :

dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur
Le vendeur se réserve le droit de procéder soit à un remplacement (produit ou service identique, équivalent ou supérieur) ou par la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
que, sauf biens d’occasion ou les conditions de garantie sont définie sur le descriptif produit, ce délai est légalement de 2 ans
que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : Pour des demandes spécifiques, certaines exigence client, tant pour le matériel que pour les prestations de service, des garanties complémentaires sur les engagements ou la durée peuvent être définie au besoin par accord entre vendeur et acheteur, celles-ci devront être alors définies et signifiés contractuellement au coup par coup

Comment distinguer les trois types de garantie

Les consommateurs sont rarement au clair avec les garanties qui s’appliquent aux produits qu’ils achètent. Face aux différents types de garanties, légale ou commerciale, gratuite ou payante… la confusion est fréquente et les empêche d’exercer pleinement leurs droits lorsqu’ils se retrouvent avec un appareil défectueux. Il faut dire que les vendeurs ne font pas grand-chose pour leur faciliter la tâche : selon une étude publiée en mars 2015 par le Centre européen des consommateurs (CEC), les trois quarts des sites Internet et les deux tiers des magasins visités donnent des informations incomplètes sur les garanties légales. Pourtant, ils sont dans l’obligation d’informer les consommateurs sur les modalités des garanties, selon l’article L. 111-1 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité

Face à un appareil défectueux ou ne présentant pas les qualités légitimement attendues d’un bien similaire, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Primordiale pour le consommateur, elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux ou qui ne donne pas satisfaction, voire son remboursement (partiel ou total) si ces 2 options ne sont pas envisageables ou en l’absence de réponse du vendeur, dans un délai de moins d’un mois dans les deux cas. La garantie de conformité s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, neufs ou d’occasion. Sont concernés les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation. Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Depuis le 18 mars 2016, l’acheteur n’a plus à prouver que le défaut d’un bien neuf existait lors de l’achat (voir encadré). La garantie légale débute le jour où vous prenez possession du produit, en magasin ou lors de la livraison. Elle s’applique contre le vendeur : celui-ci ne peut en aucun cas se défausser sur le fabricant.

Elle s’applique aux défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent très fortement son utilisation. Elle permet au consommateur de retourner le produit et de se le faire rembourser intégralement, ou de le conserver et d’obtenir un remboursement partiel. Contrairement à la garantie de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché, par exemple en présentant les différentes attestations ou devis de réparation ou en faisant procéder à une expertise. Cela rend cette garantie plus contraignante à exercer pour le consommateur. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais le législateur peut accorder un délai allant jusqu’à 20 ans pour certains produits dont les défauts peuvent mettre plusieurs années à se manifester (immobilier, automobile, etc.). Cette garantie a l’avantage de permettre à l’acheteur d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant. Un choix bienvenu si les uns ou les autres ont fermé boutique.

En sus des garanties légales, de nombreux fabricants et revendeurs « offrent » (en réalité, incluent dans le prix du produit) des garanties complémentaires, dites « commerciales » ou « contractuelles ». Elles s’ajoutent aux garanties légales mais ne peuvent s’y substituer. Matérialisée par un contrat qui en définit la durée et la portée, la garantie commerciale fait souvent double emploi avec les garanties légales. Jusqu’au 18 mars 2016, elles avaient un intérêt pour une majorité de produits dès lors que la présomption sur l’origine des défauts ne durait que 6 mois. Elle peut encore être pertinente aujourd’hui si elle va au-delà des 2 ans légaux. Attention, les garanties commerciales obligent parfois le consommateur à assumer certains frais comme les frais de retour, voire, dans les cas extrêmes, la main-d’œuvre. Pour éviter cela, les 2 premières années suivant l’achat ou la livraison, réclamez l’application de la garantie légale de conformité.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

les coordonnées du délégué à la protection des données :

SAS «...AVANT LA FIN DU MONDE...»,

à l’attention de M Chenu Michel

60 rue François Premier

75008 Paris

la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
aucun transfert hors UE n’est prévu
la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Les présentes conditions seront régies par et interprétées conformément au droit français.
La renonciation par « ...Avant La Fin Du Monde... » à faire valoir une violation d’une des dispositions de ces conditions ne sera pas à être interprétée comme une renonciation à faire valoir une violation d’une autre disposition.

Michel Chenu, Webmaster du site, pour « ...Avant La Fin Du Monde... »

le 05/07/2024 - Version 1.00